M. le Président – Ce matin, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits sur l’article. Nous en venons aux amendements…
…M. le Président – Sur l’amendement 284 – et par conséquent sur les trois amendements de suppression de l’article -, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. Julien Dray – Je commencerai par un bref historique de la régularisation automatique des étrangers présents clandestinement en France depuis plus de dix ans. En décembre 1996, votre majorité, forte de 450 députés, s’était laissé emporter par une frénésie ayant entraîné des dérapages verbaux que nul n’a oubliés – et qui ont eu les effets électoraux que l’on sait. Sûrs de votre fait, vous n’aviez pas de mots assez durs pour brocarder les malheureux députés de l’opposition présents en séance. Puis, à quelques semaines de là, il y eut une formidable mobilisation populaire en faveur des sans-papiers et le président de la commission des lois d’alors, M. Pierre Mazeaud, vous exhorta lui-même – Etienne Pinte s’en souvient certainement – à un peu plus d’humanité. C’est ainsi que fut prise la décision de régulariser tous ceux qui pouvaient attester de quinze ans de présence continue sur notre sol, le législateur ayant considéré qu’un tel effort méritait bien un peu de générosité. Par la suite, c’est nous qui avons ramené à dix ans le délai exigible. Vous entendez, par cet article 24, revenir sur cet acquis au motif qu’il donnerait une prime à la clandestinité et qu’il pourrait créer un appel d’air. Cela n’est pas recevable : croyez-vous qu’il soit facile de se maintenir plus de 3 000 jours sur un territoire où votre présence n’est pas souhaitée, sans savoir de quoi demain sera fait et sans bénéficier d’aucun droit ? Croyez-vous qu’il se trouvera un seul Africain pour se dire : je tente ma chance car, si j’arrive à me maintenir pendant dix ans, je serai régularisé ?
M. Yves Jego - Vous préférez continuer de donner une prime à la fraude ?
M. Patrick Balkany - C’est totalement irresponsable !
M. Julien Dray - Oh, vous, retournez à Levallois-Perret ! On y a sans doute besoin de vous. Ce que vous refusez de prendre en compte, c’est la souffrance des clandestins, souvent conduits à faire la grève de la faim, voire poussés au suicide pour faire entendre leur voix.
M. Patrick Balkany - Allez-y, continuez ! Quand on n’a rien à dire, il faut le dire très fort !
M. Julien Dray - Au reste, lorsque de tels drames ont lieu dans vos circonscriptions, vous êtes souvent les premiers à demander au préfet de faire un geste, compte tenu de la dimension humaine de ces affaires.
Je voudrais par exemple faire état du cas d’un employé malien de la Conciergerie, présent sur notre sol depuis treize ans et qui risque aujourd’hui l’expulsion pour avoir signalé, en toute bonne foi, sa situation. Quelles que soient leurs options politiques, tous ses collègues de travail se sont mobilisés en sa faveur, mais la Préfecture ne veut rien entendre ! Il a été licencié et expulsé !
J’ai participé, avec M. Goasguen et Mme Vautrin à un débat télévisé auquel participait aussi l’ancienne ministre de la culture du Mali et j’ai bien senti la gêne des membres de la majorité lorsque cette femme nous a dit : quand vous adoptez de telles dispositions, vous devriez penser à l’image que vous donnez de la France, et qui ne contribue pas à son rayonnement.
Alors, faites preuve d’un peu d’humanité et entendez les arguments de l’opposition ! Reconnaissez que vous vous êtes trompés ! Ce serait un geste d’intelligence, une preuve de bonne foi. Je rappelle qu’il ne s’agit a que de 3 000 cas, de gens qui n’ont enfreint aucune règle. Si vous êtes des Républicains, vous ne pouvez pas les abandonner !
M. Patrick Balkany - J’ai été mis en cause, je demande la parole !
M. Julien Dray - Les faits personnels sont en fin de séance ! Vous reviendrez ce soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Balkany - Ces mises en cause sont inadmissibles ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président – La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal. M. Balkany pourra demander la parole pour un fait personnel en fin de séance…
…M. le Président – Nous en revenons aux amendements 572, 166 et 262, précédemment réservés, afin que ceux qui le souhaitent puissent s’exprimer en présence du Ministre d’Etat. Je rappelle que le groupe socialiste a demandé un scrutin public pour le vote de l’amendement 572…
…M. Julien Dray - Je remercie d’autant plus le ministre de l’intérieur de sa présence que tout semble pouvoir arriver au-delà des murs de notre enceinte, et qu’il est sans doute en première ligne dans les événements à venir.
Nous ne sommes pas du même bord, et nous sommes souvent affrontés. Ici, pourtant, je ne comprends pas. La disposition en question fut instaurée par la droite au terme d’événements que vous jugiez vous-même ubuesques et insupportables. Plusieurs orateurs sont déjà intervenus pour expliquer qu’elle n’a rien à voir avec ce qui nous préoccupe : les personnes concernées n’ont pas enfreint les lois de la République ou la morale publique – personne alors n’interviendrait – mais elles sont piégées par des situations particulières dont la République elle-même est responsable. C’est parce que la législation sur l’entrée des immigrés ne cesse de changer que l’administration elle-même, perdue dans cette évolution, ne l’applique plus toujours exactement. Être clandestin pendant six mois ou un an, c’est une chose, mais dix ans sans discontinuer ! M. Pinte l’a dit : il n’y a pas d’automaticité, et l’administration peut refuser la délivrance du titre de séjour en cas de problème. Mais un séjour de plus de dix ans sur notre territoire a un sens : il ne s’agit donc pas d’une simple prime à l’illégalité ! Près de 90 % des cas concernent des Africains : personne, dans leurs villes, ne se dit que tenir bon dix ans suffira à obtenir une carte ! Au contraire, ces gens nouent des liens familiaux, affectifs, professionnels avec notre pays. Bien souvent, ils travaillent en toute légalité !
Je citai tout à l’heure le cas de M. Sara Camara, présent dans les tribunes aujourd’hui – illustrant ainsi l’importance qu’il accorde à notre débat. Il travaillait à la Conciergerie, avec un contrat en bonne et due forme ; il n’avait rien à cacher, et son employeur rien à lui reprocher – comme en témoigne la mobilisation unanime de ses collègues.
Il ne s’agit pas d’un débat idéologique, mais de situations particulières que nous avons tous jugées inacceptables. Je vous le dis sincèrement : je ne comprends pas ce que vous apporte ce dispositif qui n’a rien à voir avec l’immigration choisie. Ces cas existent : vous serez contraints, in fine, à délivrer des titres de séjour…
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