Article paru dans le journal Libération le 6 mai 2006

Publié le par Comité soutien Sara Camara

Le projet de loi sur l'immigration en débat à l'Assemblée

 Un gadget à défaut de régularisation

Le gouvernement promet une commission pour les cas des clandestins depuis dix ans.

Par Catherine COROLLER et Nathalie RAULIN
QUOTIDIEN du samedi 06 mai 2006

«Dans mon esprit, il n'y a pas de droit à la régularisation, il y a une possibilité de régularisation.» Ainsi Nicolas Sarkozy a-t-il clos vendredi soir le débat sur l'article 24 de son projet de loi sur l'immigration et l'intégration, qui agitait l'Assemblée nationale depuis le matin. En cause : la suppression d'une disposition permettant la régularisation de plein droit des clandestins présents sur le territoire depuis plus de dix ans. Ce dispositif «consiste paradoxalement à récompenser une violation prolongée de la loi de la République», argumente le gouvernement dans son texte. Dans l'hémicycle, le sarkozyste Christian Estrosi, ministre de l'Aménagement du territoire, y voit «un appel d'air. La régularisation automatique des étrangers revient à donner une prime à la clandestinité».

Saint-Bernard. Pour une partie des députés, et pas seulement de l'opposition, cette suppression est inadmissible. De l'aveu même du gouvernement, 3 000 personnes sont régularisées par an sur la base de cette disposition. Une goutte d'eau. «Soyons sérieux, le chiffre dont il est question ne constitue en aucune façon un appel d'air», plaide Patrick Braouezec (PCF, Seine-Saint-Denis). «Vous croyez que des millions de gens sont prêts à faire cela?

Pendant dix ans, tous les jours, se demander ce qui va leur arriver ?», interroge Julien Dray (PS, Essonne), qui évoque le cas de Sara Camara, un gardien de la Conciergerie de Paris (Libération du 4 mai), présent dans les tribunes.

Aux côtés de la gauche, se rangent Jean-Christophe Lagarde (UDF, Seine-Saint-Denis) et Etienne Pinte (UMP, Yvelines). Dès le début de la matinée de vendredi, ces parlementaires ont bataillé pour convaincre le gouvernement de renoncer à cette suppression : S’insurge Noël Mamère (Verts, Gironde).

Cette suppression «est une erreur, insiste Lagarde. La régularisation au bout de 10 ans permet de sortir d'une situation intenable des personnes non expulsables mais non régularisées. Supprimer cette possibilité aboutit à une hypocrisie : on les condamne à rester clandestins perpétuels, ce n'est pas bon. On prend un risque sérieux de revivre des opérations médiatiques, type Saint-Bernard.» Et le député UMP des Yvelines, Etienne Pinte, de renchérir : «Cet article 24 nous pose à tous des problèmes.»

En milieu d'après-midi, le débat bloque. Les députés s'agacent. Sarkozy est absent de l'hémicycle. Le ministre de l'Intérieur, qui n'a fait qu'une courte apparition le matin, apparaît enfin à 18 h 30. Les opposants reprennent leur plaidoirie : «S'il s'agissait de gens qui ont enfreint les lois quotidiennes de la République, personne ici n'interviendrait», argumente Julien Dray. «L'expérience m'a montré que le dispositif en cause était utile», relaie Jean-Christophe Lagarde.

Sarkozy reconnaît qu'il doit y avoir un «sas qui permette de décompresser les situations humaines dramatiques». Il réitère la proposition déjà faite aux représentants des religions inquiets de la dureté de son texte : la création d'une commission nationale composée de représentants du gouvernement, d'associations et d'élus.

Sauvetage. Cette instance serait saisie des dossiers de régularisation n'entrant pas dans le cadre de la loi. Pourraient être concernées deux catégories de sans-papiers : les cas humanitaires et les «étrangers dont la présence peut-être une opportunité, une utilité ­ peu importe le terme ­ pour notre pays». Le ministre a cité le cas d'un clandestin sur le point d'être expulsé et qui a sauvé un enfant de la noyade le 18 avril. Situation qui reste rarissime.

Enfin, jugeant la France «très généreuse» dans la délivrance des cartes de séjour aux étrangers gravement malades, le gouvernement a annoncé des actions qui pourront être mises en oeuvre sans changer la loi. Ainsi une liste des pathologies pour lesquelles les étrangers peuvent se faire soigner dans leur pays d'origine sera établie dès septembre.

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