Ce n’est pas ça, la République ! Ce n’est pas ça, la France !

Publié le par Comité soutien Sara Camara

 

Le vendredi 5 mai 2006 nous étions en présence de notre ami et collègue Sara Camara dans les tribunes de l'hémicycle de l'Assemblée Nationale pour assister au débat sur le nouveau projet de loi immigration de Monsieur Sarkozy, Ministre d'Etat.

Au cours du débat et en présence de Monsieur Sarkozy, Monsieur le Député Julien Dray, que nous remercions encore, a cité l'histoire de Sara Camara.

Vous trouverez ici une partie des échanges et notament ceux concernant  l'intervention de Monsieur le Député Julien Dray. Pour ceux qui souhaiterait lire l'intégralité du débat (souvent tendu) le compte rendu est accessible en cliquant sur le lien qui se trouve en fin de page.

Aujourd'hui SARA CAMARA atteint son 434 ème jour sans RIEN !

Nous espérons et souhaitons vivement que la situation change avec le nouveau Président...

 

 

Logo du site de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du vendredi 5 mai 2006

210e séance de la session ordinaire 2005-2006


PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN,
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Immigration et intégration

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration (nos 2986, 3058).

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Après les interventions qui ont été faites sur l’article en fin de matinée et la défense des trois amendements de suppression par les représentants des groupes communiste, socialiste et vert, je vais essayer de répondre de la manière la plus détaillée possible, car certaines remarques me paraissent infondées.

Au préalable, je note que, depuis le début de la discussion, M. Braouezec et M. Dray regrettent à tour de rôle l’absence du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

M. Patrick Braouezec. N’est-ce pas légitime ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Vous savez qu’il a été régulièrement présent parmi nous. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Il était encore ici ce matin.

M. Julien Dray. Juste avant d’aller voir Chirac : c’était le moment !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il a tenu à répondre lui-même aux orateurs qui sont intervenus pendant la discussion générale. Il vous a d’ailleurs répondu, monsieur Dray, et, de l’avis général, vous êtes resté sur le moment béat et quasiment muet d’admiration.

M. Julien Dray. C’est un Méditerranéen qui parle ! Je n’ai pas besoin d’un maître d’école, j’ai passé l’âge.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Paradoxalement, vous regrettez son absence mais, dès qu’il est là et qu’il s’adresse directement à vous, vous restez si stupéfait que vous n’avez plus rien à dire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Patrick Braouezec. C’est faux !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il n’y a que la vérité qui blesse !

M. Noël Mamère. M. Sarkozy passe en touriste à l’Assemblée.

M. Julien Dray. …qu’il considère comme la Promenade des Anglais !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Mes propos n’ont pas cet effet magique. Mais, comme je l’ai rappelé ce matin en ouvrant ce débat, j’ai le sentiment, en tout état de cause, que nous n’avons cessé d’avoir un débat constructif.

M. Bernard Roman. Pas longtemps !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. J’ai d’ailleurs salué les propositions de M. Mamère et de M. Braouezec. Pour le groupe socialiste,…

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …il faut reconnaître qu’il est resté beaucoup plus modeste, sinon plus pauvre, puisqu’il s’en tient à de simples amendements de suppression comme ceux qui sont en actuellement discussion.

Ce matin, tandis que le ministre d’État était parmi nous, mon collègue Brice Hortefeux et moi-même avons été très sensibles au fait qu’il nous délègue entièrement sa confiance, tout en étant présent afin de continuer à défendre ce texte dont il assume seul la paternité.

M. Julien Dray. N’en faites pas trop, c’est inutile !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Venons-en au fond, sur lequel je ne reviendrai pas car je considérerai que le Gouvernement a expliqué sa position sur l’article 24.

M. Julien Dray. C’est ce que l’on appelle un débat constructif !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Nous abordons, avec cet article, un dispositif central du projet de loi.

M. Julien Dray. Ça, c’est vrai !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. J’en veux pour preuve que trente-sept amendements, émanant de tous les groupes, ont été déposés. La réforme que propose le Gouvernement est guidée par les deux exigences qui sont les nôtres depuis le début de notre discussion : nous entendons remettre de l’ordre dans un dispositif qui n’est pas suffisamment maîtrisé, tout en respectant la justice envers les plus faibles. Fermeté et justice, tels sont nos deux impératifs.

Nous voulons tout d’abord remettre de l’ordre.

M. Julien Dray. Au Gouvernement, ce serait utile !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cette exigence de fermeté implique trois modifications fondamentales.

La première est la suppression – que le Gouvernement assume évidemment pleinement – de la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière présents depuis dix ans sur notre territoire.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cette disposition avait été introduite…

M. Julien Dray. Par M. Debré !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. … par la loi Debré de 1997, en effet. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Julien Dray. Rappelez-nous pourquoi, et dans quelles circonstances !

M. Noël Mamère. C’était après l’évacuation de l’église Saint-Bernard !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser le ministre s’exprimer.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cette loi fixait une condition de durée de séjour de quinze ans, durée qui a été ramenée à dix ans par la loi Chevènement de 1998.

M. Julien Dray. Nous allons prendre le temps d’en discuter !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Dray, j’ai écouté attentivement les interventions de MM. Roman, Mamère et Braouezec, et je vous conseille d’écouter mes arguments si vous souhaitez me répondre.

Cette mesure est inopportune, car elle revient à donner une véritable prime à la clandestinité. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. René Dosière. Arrêtez !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. J’entends bien que le nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre, qui est de l’ordre de 3 000 par an, n’est pas très élevé,...

M. Noël Mamère. Nous ne vous le faisons pas dire !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …mais cela ne signifie pas pour autant que la disposition soit opportune.

M. Julien Dray. Pourquoi l’avez-vous votée alors ?

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Je parle de la loi Chevènement.

M. Julien Dray. Cette mesure figurait dans la deuxième loi Debré !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Quel étrange signal enverrions-nous aux candidats à l’immigration illégale si, au moment où nous réformons la politique d’immigration, nous maintenions une disposition promettant de régulariser automatiquement ceux qui réussiront à se maintenir dans la clandestinité ? Ce serait absurde, et nous n’en voulons pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Balkany. Eh oui ! C’est le bon sens !

M. Patrick Braouezec. Ce sont les ultras de la majorité qui vous applaudissent, pas M. Pinte !

M. Noël Mamère. Cela reste arbitraire !

M. Patrick Braouezec. Intenses ?

M. Patrick Braouezec L’injustice plutôt !

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray. Nous allons maintenant débattre de l’article 24, notamment de la fameuse disposition relative à la délivrance automatique de la carte de séjour aux personnes présentes en France depuis dix ans.

Il convient de commencer par un historique de cette mesure. En décembre 1996, votre majorité, forte de plus de 450 députés, s’était laissée emporter par une frénésie qui avait conduit quelques-uns – je pense en particulier à Mme Sauvaigo – à des dérapages verbaux dans cet hémicycle, que nul n’a oubliés et qui ont eu les effets électoraux que l’on sait. Vous aviez alors durci l’ensemble des dispositifs relatifs à l’immigration. Vous étiez tellement déterminés et sûrs de votre légitimité que vous aviez brocardé les quelques députés de l’opposition présents en séance. Quelques semaines plus tard, débutait dans le pays une formidable mobilisation en faveur des sans-papiers. Celle-ci dépassait d’ailleurs les clivages politiques traditionnels, puisque le président de la commission des lois d’alors, Pierre Mazeaud, avait lui-même exhorté la majorité – M. Pinte s’en souvient certainement – à un peu plus d’humanité.

Cette formidable mobilisation vous avait obligés à prendre en considération des situations particulières, et notamment à décider de délivrer un titre de séjour aux étrangers présents de manière continue sur notre territoire depuis plus de quinze ans sans avoir enfreint les règles de la République, estimant qu’un tel effort méritait notre générosité. Nous avons ensuite amélioré ce dispositif, en ramenant la condition de durée de résidence à dix ans.

Aujourd’hui, vous revenez, dans l’article 24, sur cet acquis, au motif qu’il donnerait une prime à ceux qui ne respectent pas la loi et qu’il créerait un appel d’air. Comment peut-on croire à un tel argument ? Ce n’est pas rien, dix ans, 3 650 jours, de présence continue sur le territoire ! Croyez-vous vraiment que, dans les pays africains, des millions de gens sont prêts à tenter leur chance en se disant que, s’ils arrivent à vivre dix ans en situation irrégulière, avec tout ce que cela implique, ils obtiendront un titre de séjour ? Mettez-vous à la place de ces personnes qui, tous les matins, se lèvent en se demandant ce qui va leur arriver et qui restent pourtant sur le territoire français parce qu’il leur faut nourrir leur famille !

M. Yves Jego. C’est une prime à la fraude !

M. Patrick Balkany. C’est totalement irresponsable !

M. Julien Dray. Retournez à Levallois, monsieur Balkany ! Ils ont besoin de vous, là-bas. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. S’il vous plaît !

M. Julien Dray. Je parle de gens qui souffrent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), qui sont souvent obligés de faire la grève de la faim ! Au reste, tout député de la majorité que vous êtes, vous ne pouvez pas, face à ces drames humanitaires, faire autrement que d’aller voir le préfet pour qu’il leur délivre une carte de séjour. Faut-il qu’ils soient prêts à se suicider pour que vous preniez en compte leur situation ?

M. Patrick Balkany. Allez-y, continuez ! Quand on n’a rien à dire, il faut le dire très fort !

M. Julien Dray. Prenons le cas de Sara Camara. Cet homme vit en France depuis treize ans, où il est employé à la Conciergerie. Il gagne 1 200 euros, sur lesquels il verse 200 euros par mois à sa famille restée au Mali. Un jour, par honnêteté, il reconnaît qu’il est en situation irrégulière. Que décide le préfet ? Licencié ! Expulsé ! Quelles que soient leurs options politiques, l’ensemble de ses collègues se sont mobilisés en sa faveur. Que leur a-t-on répondu ? Qu’il retourne dans son pays !

Je ne peux m’empêcher de penser à une phrase prononcée tout à l’heure par l’ancienne ministre de la culture du Mali, lors d’un débat auquel j’ai participé avec M. Goasguen et Mme Vautrin. « Quand vous faites des lois, nous a-t-elle dit, pensez à l’image de la France, pensez au message que vous délivrez ! » Mais comment voulez-vous que la France rayonne quand ses autorités se conduisent comme elles l’ont fait dans l’affaire que je viens de citer, quand la seule réponse que l’on trouve à faire à un homme présent depuis treize ans sur notre territoire, un homme qui, après avoir payé de sa personne, a l’honnêteté de vouloir régulariser sa situation, consiste à le licencier et à l’expulser ?

M. René Dosière. Eh oui !

M. Julien Dray. Ce n’est pas ça, la République ! Ce n’est pas ça, la France ! Sur cette question-là au moins, ne pourriez-vous pas entendre enfin les arguments de l’opposition ? Ce serait un geste d’intelligence, d’utilité, de bonne foi, de sincérité. Vous vous êtes trompés, et cela peut arriver à tout le monde, mais, au moins, reconnaissez-le ! Je rappelle qu’il ne s’agit que de 3 000 cas, des personnes à qui l’on a rien d’autre à reprocher que leur présence sur notre territoire, car elles n’ont enfreint aucune de nos règles de vie. Si vous êtes des républicains, vous ne pouvez pas les abandonner !

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

M. Patrick Balkany. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président ! J’ai été mis en cause !

M. Julien Dray. Les faits personnels, c’est en fin de séance ! Vous reviendrez ce soir !

M. le président. Monsieur Dray, vous n’avez de leçons à donner ! Mme Hoffman-Rispal a la parole.

M. Patrick Balkany. Monsieur le président, c’est inadmissible ! Je demande la parole pour un rappel au règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Si vous estimez avoir été mis en cause, monsieur Balkany, c’est un fait personnel, et vous pourrez prendre la parole à ce sujet en fin de séance, comme le veut le règlement de notre assemblée.

Pour le moment, la parole est à Mme Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. J’approuve totalement ce que vient de dire M. Dray à propos des drames humains que va entraîner la suppression de la régularisation au bout de dix ans de résidence.

Par ailleurs, je vous ai écoutés attentivement, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, vanter les mérites des critères que retient l’article 24 pour l’attribution de la carte « vie privée et familiale ». Nous essayons, depuis des heures, de vous montrer à quel point l’ensemble de ce texte est marqué par des considérations ridiculement subjectives. Mais, là, nous touchons le fond ! La délivrance de cette carte sera subordonnée à la preuve des liens personnels et familiaux en France, « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité ». J’aimerais que vous m’expliquiez comment vous allez mesurer l’intensité des relations d’un couple. Allez-vous créer un nouveau corps de fonctionnaires chargé de se rendre dans les chambres à coucher des personnes concernées pour mesurer l’intensité des relations ? Personnellement, je ne sais pas comment on mesure l’intensité des relations.

Je ne sais pas davantage ce qu’est la stabilité d’un couple. Quels critères retiendrez-vous pour décider que tel couple est stable et que tel autre ne l’est pas ? Chacun sait que la vie familiale et privée ne saurait se réduire à des mesures d’intensité et de stabilité. Tout cela est ridicule, mais également inquiétant, car, en s’intéressant à la vie privée des personnes, ces mesures font planer une menace sur nos libertés.

Dans un avis rendu en mai 2003, la Commission nationale consultative des droits de l'homme s’interrogeait sur la notion d’intégration dans la société française. Selon la CNCDH, cette notion ouvre la porte à tous les arbitraires. Par ailleurs, on ne saurait définir l’intégration comme l’assimilation à un mode de vie défini de manière intangible par les autorités publiques. Comment sera évaluée concrètement l’insertion de l’immigré dans la société française ? Tout cela ne va-t-il pas être le prétexte à la mise en place de nouveaux carcans administratifs insupportables ? J’aimerais tout de même avoir quelques explications sur les critères qui seront retenus.

M. Patrick Braouezec. En ce qui concerne le fameux appel d’air, soyons sérieux : les chiffres ne représentent en aucune façon un appel d’air. Lorsque nous discutons entre nous, chacun admet qu’une personne qui, depuis plus de dix ans, vit en France dans une situation précaire, fait parfois vivre sa famille, crée des réseaux d’amitié et des liens sociaux, mérite de rester sur le territoire. Nous devons prendre en compte cette réalité. Nous ne vous demandons pas une prime à la clandestinité, mais la prise en considération de cas humains.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. 3 000 par an. 30 000 en dix ans. 300 000 en un siècle !...

Que va-t-il se passer derrière l’affichage ? Restent deux choix. Ou bien ce sont des clandestins – 3 000 par an – qu’on décide de maintenir dans la clandestinité, alimentant les marchands de sommeil et autres exploiteurs, à qui l’on donnera, pour le coup, de la chair corvéable à merci.

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est d’ailleurs pour éviter cela que nous avons voté ce matin des dispositions visant à condamner le travail illégal et les individus exploitant des réseaux de travail illégal.

Ou bien – et c’est ce qui va se faire dans nos permanences et dans les préfectures – on aura affiché qu’on ne régularise plus et on le fera au titre de la vie privée et familiale. Je ne crois pas que la loi gagne à s’afficher sans s’appliquer !

Monsieur le président, mon intervention vaudra explication de vote. Je ne voterai pas l’amendement de suppression car l’article contient des dispositions que je peux approuver. Mais je soutiendrai les amendements visant à supprimer ce point, qui constitue une erreur à la fois politique et humaine.

M. Serge Blisko. Très bien !

M. Patrick Braouezec. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Braouezec. …le ministre de l’intérieur ne peut assister à nos débats, l’alinéa 6 de l’article 24 soit réservé jusqu’à ce que le ministre nous rejoigne et que nous puissions lui expliquer pourquoi nous souhaitons en revenir au dispositif de la loi de 2003, qui n’était pourtant pas la panacée.

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. René Dosière, qui a fait preuve d’une patience exceptionnelle. (Sourires.)

M. Noël Mamère. Je souhaiterais appuyer la demande formulée par notre collègue Patrick Braouezec à l’occasion de son rappel au règlement. C’est avec un grand intérêt que j’ai écouté, ce matin à l’ouverture de la séance, M. Estrosi nous expliquer que nous devions prendre notre temps, que les débats devaient se dérouler dans de bonnes conditions, que l’opposition devait pouvoir apporter sa contribution. Malgré nos divergences philosophiques, il a même accepté certains des amendements que nous défendons depuis trois jours et qui, certes, ne risquent pas de changer grand-chose à l’économie et à la philosophie du projet. Il a enfin reconnu que les députés de l’opposition accomplissaient leur travail de représentants du peuple et ne faisaient pas d’obstruction. Mais l’article 24 et, notamment, l’alinéa 6 sont tellement importants qu’ils doivent être défendus par celui que vous avez qualifié vous-même, monsieur Estrosi, de seul porteur de ce projet, c’est-à-dire le ministre de l’intérieur. M. Braouezec se plaignait justement de ne pas voir assez souvent M. Sarkozy dans l’hémicycle.

M. Patrick Braouezec. C’est vrai, il nous manque ! Nous aimons bien sa compagnie !

M. Noël Mamère. Il est vrai qu’il y vient un peu en touriste, sans doute plus préoccupé par d’autres affaires que par cette loi qu’il a vendue dans la presse et qui s’avère être davantage une loi de communication et d’affichage, une loi électoraliste, qu’un texte inspiré par des convictions sincères. Quoi qu’il en soit, nous ne céderons pas, monsieur le ministre, et refuserons de voter l’article 24 tant que le ministre de l’intérieur n’aura pas entendu nos arguments et ceux de nos collègues de la majorité. Fidèle à l’esprit dont vous faisiez preuve au début de la journée, vous apporteriez ainsi la preuve que le ministre de l’intérieur et ses amis sont capables d’écouter, là où d’autres membres du même gouvernement, las d’entendre les arguments de l’opposition, ont recours au 49-3.

Pour en revenir à la question qui nous préoccupe − celle de l’article 24 qui met fin à l’automaticité de la régularisation après dix ans −, je voudrais dire à M. Jego que tout le monde n’a pas applaudi à la fermeture de Sangatte. Pour prétendre, comme il le fait, que ce fut un plus pour les demandeurs d’asile, il faut n’être pas allé, depuis, dans le Nord-Pas-de-Calais et ignorer dans quel état de délabrement et d’abandon sont laissés ces malheureux. Ce que ne dit pas non plus M. Jego, c’est que M. le ministre de l’intérieur et le Gouvernement ont demandé à la justice, devenue l’auxiliaire de la police, de traîner devant les tribunaux des militants bénévoles qui aident ces malheureux à survivre, en leur fournissant de la nourriture, en les aidant à trouver un refuge. Aujourd’hui, la situation est mille fois pire qu’elle n’était à Sangatte. Il y avait d’autres possibilités que de fermer le centre : il aurait fallu dégager des moyens pour faire en sorte que ces gens puissent vivre dans des conditions décentes.

M. Serge Blisko. Je reviens à mon tour sur la fin de la régularisation – faussement appelée automatique d’ailleurs puisqu’elle était bien évidemment parfois refusée – des étrangers en situation irrégulière au bout de dix ans de présence sur le territoire français.

Julien Dray a rappelé l’origine de cette disposition. Il s’agit de la loi du 24 avril 1997 par laquelle M. Debré, alors ministre de l’intérieur – ce fut l’un de ses derniers actes au sein de ce gouvernement –, rendait la régularisation possible au bout de quinze ans de présence, conscient des drames que les lois Pasqua avaient créés. Cette durée de résidence a été abaissée à dix ans en 1998. On peut toujours discuter de ce délai, encore que dix ou quinze ans, cela reste une longue peine. En tout cas, sur le plan des principes généraux du droit, point sur lequel M. Lagarde a été très clair, la faute n’est pas d’ordre criminel. Elle est d’abord administrative. On peut la considérer peut-être comme un acte délictueux, mais personne dans l’affaire n’est tué.

On pourrait donc accepter qu’elle soit prescrite dix ans après que l’on est entré en France sans les bons papiers. Une telle prescription n’existe-t-elle pas déjà – certes au bout de vingt ans – pour des actes bien plus graves, c’est-à-dire en matière criminelle ? C’est donc avec raison que le législateur avait prévu l’extinction de l’action publique au bout de quinze, puis de dix ans.

Julien Dray a décrit avec beaucoup de cœur la situation de ces personnes qui vivent chaque jour dans la crainte en prenant le métro, en marchant dans la rue, voire en se rendant à leur travail. Le paradoxe veut en effet qu’elles ne vivent pas dans les caves. Elles travaillent, elles payent des impôts, elles sont dans l’annuaire du téléphone, et leurs enfants vont à l’école – M. Dosière en a donné un exemple.

Ces sans-papiers sont des clandestins, certes, mais ce ne sont ni des proscrits ni des bandits qui ont pris le maquis. Vous en côtoyez tous, et peut-être certains travaillent-ils à l’Assemblée nationale pour une entreprise de nettoyage – ce qui est souvent leur cas. Je suis même persuadé que l’on en trouverait dans la fonction publique avec des contrats de contractuel ou de vacataire. En tout cas, je suis sûr que vous tous ici qui êtes maires ou responsables d’une collectivité locale, vous en employez, sans le savoir, par le biais d’un marché public.

Restons donc mesurés s’agissant des clandestins : ce ne sont pas des bandits d’honneur qui auraient pris le maquis pendant dix ans, mais simplement des gens qui ne sont pas en règle avec l’administration, même si c’est là, pour certains, un crime insupportable !

Qu’adviendra-il si la régularisation est à tout jamais finie ? Ces gens seront restés quinze, vingt, trente ans même sur notre territoire. Devant leur vieillesse, leurs maladies, personne, s’ils sont découverts, n’aura le cœur de les expulser, d’autant qu’ils seront parfaitement intégrés. Comme le montre le tableau que tous mes collègues ont cité et qui figure à la page 134 de votre rapport, monsieur le rapporteur, cela concerne 3 000 personnes. Comment pourrait-il ne pas exister de solution qui les empêche de rester passibles de poursuite à tout jamais ? Qu’est-ce que cette perpétuité ?

À chacune de ces personnes que je rencontre, que ce soit à Limeil-Brévannes ou, aujourd’hui, à l’église Saint- Hippolyte dans le 13e arrondissement, je demande de me décrire son parcours de vie. C’est fascinant ! Ce sont des gens comme vous et moi qui se rendent tous les jours à leur travail, mais qui vivent dans une instabilité, une précarité, une angoisse qui les détruit psychologiquement, eux et leur famille, alors qu’ils ne sont en rien dangereux.

M. Patrick Braouezec. Ce ne sont pas des bandits !

M. Serge Blisko. Je m’associe donc à la demande de mes collègues Roman, Braouezec et Mamère : le ministre de l’intérieur ne pourrait-il nous rejoindre, ne serait-ce que dix minutes, afin que nous le convainquions de ne pas montrer un tel visage de la France pour 3 000 personnes seulement ?

 

M. le président. Pour la clarté des débats, je tiens à préciser que je donnerai successivement la parole aux cinq orateurs qui l’ont demandée : MM. Dray, Roman, Braouezec, Pinte et Lagarde. M. le ministre d’État s’exprimera quand il le souhaitera. Nous passerons ensuite au vote par scrutin public sur l’amendement n° 572.

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray. Je remercie d’autant plus volontiers le ministre de l’intérieur d’être venu dialoguer avec tous les parlementaires qui l’ont souhaité – MM. Braouezec, Mamère, Roman, Dosière et Lagarde – que, chacun le sait, au-delà de ces murs, les rumeurs bruissent d’événements en suspens, et qu’il est sans aucun doute en première ligne.

Monsieur le ministre, nul ne l’ignore, nous ne sommes pas du même bord idéologique. À plusieurs reprises déjà, nous nous sommes affrontés. Toutefois, je dois vous avouer que, sur ce point précis, je ne vous comprends pas – je ne suis pas le seul.

Vous connaissez l’histoire de la disposition que vous remettez aujourd’hui en cause. C’est la droite qui en est à l’origine, ce n’est pas la gauche, qui s’est contentée de raccourcir les délais. Vous-même, à l’époque, aviez été conduit à prendre position et à reconnaître que la situation était ubuesque, insupportable, indigne d’un pays comme le nôtre.

Plusieurs orateurs de la majorité, qui se sont exprimés sur le sujet, nous ont fourni des explications qui n’ont aucun rapport avec ce qui est en jeu. Car il ne s’agit pas de personnes ayant enfreint d’une manière ou d’une autre les lois de la République ou la morale publique, ou encore agressé des citoyens français. Qui, dès lors, interviendrait en leur faveur ? Non, il s’agit de bien autre chose ! Ce sont des cas particuliers dont la République porte l’entière responsabilité du fait même que la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers n’a cessé d’évoluer – chacun le sait ici –, si bien que les services de l’État eux-mêmes ne l’appliquent pas avec exactitude, faute de s’y retrouver dans le dédale des changements incessants, et que des immigrés ont été piégés comme dans les mailles d’un filet. Ils sont devenus prisonniers de la situation dans laquelle ils se trouvaient au départ et leur vie quotidienne s’en est trouvée dramatiquement fragilisée. Être en situation irrégulière six mois ou un an, c’est une chose, mais l’être plus de dix ans sans discontinuer, c’en est une autre ! Cela signifie que des liens se sont tissés. J’ai évoqué le cas de M. Sara Camara : sa présence, cet après-midi, dans les tribunes, en compagnie de quelques-uns de ses collègues. montre l’intérêt qu’il porte à nos discussions et le sérieux de son engagement.

M. Pinte l’a rappelé, la procédure actuelle n’est en rien automatique et l’administration peut toujours refuser la délivrance d’un titre de séjour en cas de problème. Ce que cette procédure impose seulement à l’administration, c’est de prendre en considération le fait qu’un séjour de plus de dix ans, sur le territoire français, a un sens. Il ne s’agit pas d’une prime à l’illégalité ! Du reste, il n’est pas vrai que les Africains, dans leurs villes, ou les ressortissants des pays de l’Est – mais, dans 90 % des cas, il s’agit d’Africains – se disent : « Accroche-toi dix ans et tu obtiendras ta carte de séjour ! » Cela ne se passe pas ainsi, et vous le savez très bien ! Ces gens ont simplement noué des relations très fortes avec le pays où ils ont vécu durant toutes ces années et ils y ont contracté des liens affectifs, voire familiaux. Souvent, aussi, ils y ont trouvé un emploi régulier. M. Blisko l’a rappelé : dans la plupart des cas, ils ne travaillent pas dans l’illégalité ! Le paradoxe de la situation, c’est précisément qu’ils travaillent en toute légalité ! C’est le cas de M. Sara Camara, qui ne travaillait pas de manière illégale, puisqu’il était employé à la Conciergerie, c’est-à-dire dans un établissement public ! Il ne vivait pas caché ! Il avait signé un contrat de travail avec un organisme public…

M. Julien Dray. …et son employeur n’a jamais rien eu à lui reprocher, bien au contraire ! La mobilisation de tous ses camarades le prouve ! Tels sont les cas que nous avons à traiter : ils ne relèvent pas d’un débat idéologique, ce sont autant de situations particulières, qui nous ont conduits collectivement, il y aura bientôt dix ans, à prendre la mesure que nous avions alors adoptée – je tiens à remercier M. Estrosi d’avoir évoqué mes prises de position de l’époque, qui n’étaient que l’expression de ces situations particulières.

Monsieur le ministre, je vous le dis sincèrement – du reste, je n’ai pas l’habitude de tenir des propos excessifs – : franchement, je ne comprends ni le dispositif que vous voulez nous faire adopter, ni le rapport qu’il entretient avec l’immigration choisie – qui est votre théorie –, ni ce qu’il est censé apporter. En revanche, je vois très bien là où il nous conduira dans les mois à venir. Les cas que j’ai évoqués existent : en tant que ministre de l’intérieur, vous serez inévitablement conduit à délivrer des titres de séjour.

M. le président. La parole est à M. Bernard Roman.

Vous pouvez lire le compte rendu intégral de la

Deuxième séance du vendredi 5 mai 2006

210e séance de la session ordinaire 2005-2006

en cliquant sur le lien http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060210.asp

Publié dans immigration

Commenter cet article